Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Madame Liliana Silva. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente.
Tout Client de Madame Liliana Silva reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Madame Liliana Silva. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Madame Liliana Silva.

ARTICLE 1 : ENGAGEMENT CONTRACTUEL
Nous ne prenons en compte que les commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de ventes par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis. En contrepartie, Madame Liliana Silva sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

ARTICLE 2 : PRESTATIONS
Madame Liliana Silva s’engage à ce qui suit :

• Exécuter les prestations telles que définies dans le devis avec diligence, conformément aux règles de l’art

• Mettre en œuvre des moyens techniques adaptés au style de mission

• Prévenir le Client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des prestations

Il est entendu que, compte tenu de la nature des prestations de conseil réalisées par Madame Liliana Silva, la réalisation des différentes prestations correspond à une obligation de moyen notamment et sans que cela ne soit exhaustif, quant au nombre de jours devant être investis par Madame Liliana Silva.

Madame Liliana Silva s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le dossier remis au Client, celui-ci ne pourra opposer à Madame Liliana Silva des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Madame Liliana Silva, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client, et dans la limite d’une seule modification. Au-delà, des frais supplémentaires seront facturés.

Madame Liliana Silva s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèveraient pas de son activité de conseil en décoration (notamment percement de murs, pose de luminaire ou de matériaux, mission d’architecte). Dans cette hypothèse, Madame Liliana Silva, sur demande du Client, pourra recommander des prestataires extérieurs, le choix final revenant toujours au Client. L’intervention de Madame Liliana Silva consiste à mettre en relation un Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉ
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux, et Madame Liliana Silva n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Madame Liliana Silva.

Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transiter par Madame Liliana Silva.
Dès lors que Madame Liliana Silva intervient sur la coordination des réalisations de décoration, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.

Madame Liliana Silva peut être mandatée par son Client, en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage, pour le seconder dans le suivi des réalisations de décoration auprès des différents prestataires. En aucun cas, Madame Liliana Silva n’agit comme architecte.

Il appartient au Client de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons). Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…).

En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Madame Liliana Silva recommande à ses Clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Madame Liliana Silva ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

Madame Liliana Silva n’encourt aucune responsabilité :

• Quant aux informations, documents et photos, transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. Madame Liliana Silva s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’informations erronées transmises.

• Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par Madame Liliana Silva.

• Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Madame Liliana Silva et réalisées directement ou indirectement par le Client.

Lorsque Madame Liliana Silva fournit les plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les cotes définitives avant l’exécution des travaux.

L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Madame Liliana Silva ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers etc…) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Madame Liliana Silva ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Madame Liliana Silva sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

Par ailleurs, Madame Liliana Silva ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Madame Liliana Silva ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

Les parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de Madame Liliana Silva, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action :

• Seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne peuvent ouvrir droit à réparation au profit du Client.

• Le montant de la réparation susceptible d’être mise à la charge de Madame Liliana Silva est expressément limité aux sommes perçues par Madame Liliana Silva au titre dudit contrat de service.

ARTICLE 4 : ILLUSTRATIONS
Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer nos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Nous vous précisons toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur nos documents commerciaux sont simplement illustrations de nos services et ne sont donc pas contractuelles.

ARTICLE 5 : DURÉE DE L’OFFRE
Les offres de service proposées par Madame Liliana Silva, régies par les présentes conditions de vente, sont valables pendant deux mois à compter de leur réception par le Client.

ARTICLE 6 : TARIFS
Les prix pratiqués par Madame Liliana Silva, proposés sur nos devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont nets et indiqués en euros. La TVA est non applicable (article 293B du Code Général des Impôts).

Les tarifs indiqués sur nos documents commerciaux sont “à partir de”. Ces prix ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis.

Les déplacements dans Toulouse sont inclus dans le devis. Au-delà, les frais de déplacement seront facturés en sus, au tarif de 0,50 centimes du kilomètre, étant précisé que les justificatifs pourront être remis à la demande du Client.

ARTICLE 7 : COMMANDE
Au jour de la signature du devis par le Client en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. En règle générale, un acompte de 50% sera demandé avant toute exécution du projet. Le solde de 50% sera réclamé à réception du projet.

Dans le cas de prestations commandées à distance, la vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande, la réception d’un paiement par chèque ou la validation du paiement par l’organisme bancaire concerné sous réserve de la validation par Madame Liliana Silva des éléments fournis par le Client, à savoir : qualité des photos des plans et photos des pièces à décorer et questionnaire dûment rempli.

Il appartient à Madame Liliana Silva de valider les éléments fournis par le Client et de demander, le cas échéant, les informations complémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation. Dans l’hypothèse où les informations complémentaires ne seraient pas fournies par le Client et dans l’hypothèse d’une impossibilité de réaliser la prestation demandée, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification par Madame Liliana Silva de l’impossibilité de réaliser la prestation.

Cette validation se fait par l’envoi d’un mail récapitulatif de la commande mentionnant le délai indicatif d’exécution de la prestation et l’indication qu’aucun droit de rétractation ne pourra être exercé postérieurement à cet envoi.

ARTICLE 8 : FACTURATION
Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de la confirmation de la commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

ARTICLE 9 : PAIEMENT
Le paiement des prestations de Madame Liliana Silva s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 50% à la commande, et 50% à la réception du livrable.

Lorsque Madame Liliana Silva se déplace pour une visite chez le Client, le montant de cette prestation est intégralement dû le jour du déplacement au domicile du Client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conformément à l’Article 2 des présentes conditions.

Vous pouvez effectuer le règlement par chèque ou par virement bancaire sur le compte suivant : IBAN FR76 1257 9007 0008 0029 9470 019

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont éligibles de plein droit par Madame Liliana Silva sur simple demande. Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.

En outre, Madame Liliana Silva se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci prononce l’exécution forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.

ARTICLE 10 : LIVRAISON
Lorsque nos prestations incluent la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier livré par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à Madame Liliana Silva et sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée à ce titre.

ARTICLE 11 : DROIT DE RÉTRACTATION
À compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Madame Liliana Silva. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant votre intention de vous rétracter à l’adresse suivante :

Madame Liliana Silva
11 rue Paul Valéry D4
31170 Tournefeuille

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

ARTICLE 12 : ANNULATION, RETOURS ET REMBOURSEMENT
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord exprès de Madame Liliana Silva. À défaut d’accord sur l’annulation, votre commande ne pourra être remboursée, et les montants indiqués seront entièrement dûs.

ARTICLE 13 : ASSURANCE
Madame Liliana Silva a souscrit auprès du Groupe Allianz, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisis pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

ARTICLE 14 : PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi Informatique et Libertés N°7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l’usage interne de Madame Liliana Silva.

Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de Madame Liliana Silva. Elles pourront également être transmises à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre Madame Liliana Silva et l’un de ses Clients.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande par mail ou par courrier à :

Madame Liliana Silva
11 rue Paul Valéry D4
31170 Tournefeuille

ARTICLE 15 : CONFIDENTIALITÉ
Madame Liliana Silva s’engage à tenir confidentielles les informations personnelles communiquées par le Client.
Cependant, le Client autorise Madame Liliana Silva à utiliser les croquis, photos ou documents des projets Clients pour illustrer son site ou tout autre support de communication et en autorise donc la diffusion et la reproduction.

ARTICLE 16 : PREUVE
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Madame Liliana Silva ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements, intervenues entre Madame Liliana Silva et ses Clients.

ARTICLE 17 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structure générale ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de Madame Liliana Silva ou ont fait l’objet d’une autorisation de publication et de diffusion.

En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.

Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation expresse et préalable de Madame Liliana Silva est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.

ARTICLE 18 : INTÉGRALITÉ
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue notamment en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales de vente.

ARTICLE 19 : DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable. À défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez